Nos Avantages

AVANTAGES POUR LES PARTICULIERS

Vous êtes un particulier et faites appel à notre structure , en plus de notre professionalisme et de votre participation à notre mission médico-sociale, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt attractif. En effet, selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts, vous pourrez déduire 50 % de la somme main d’oeuvre engagée directement de votre net imposable. Pour plus d’informations merci de vous référez à l’article pré cité.

AVANTAGES POUR LES COLLECTIVITES OU ENTREPRISES

De nombreux avantages à travailler avec notre assciation, que vous soyez une entreprise, ou une collectivité.

Rappel de la législation en vigueur concernant l’emploi de personnel handicapé.

Employeurs privés : vous représentez une entreprise d’au minimum 20 salariés ?

Vous devez savoir que la loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6 % de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (Article L.5212-2 du Code du Travail).

Les établissements de 20 salariés et plus, doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

La notion d’Unité Bénéficiaire (UB)
Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs Handicapées (TH) à employer est qualifié d’Unité Bénéficiare à acquérir.

Vous devrez alors vous acquitter de la contribution AGEFIPH. La loi du 11 février 2005 renforce la contribution à l’Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), pour les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations. Elle sera même triplée pour les entreprises n’ayant réalisé aucun effort au bout de 3 ans.

Le calcul de votre contribution AGEFIPH
La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre d’UB à acquérir avec un coefficient spécifique selon la taille de votre entreprise.
Taille de l’entrepriseTaille de l’entreprise
De 20 à 199 salariés400 fois le SMIC horaire
De 200 à 749 salariés500 fois le SMIC horaire
De 750 salariés et plus600 fois le SMIC horaire
1500 fois le SMIC horaire pour les établissements (quelque soit l’effectif) qui, pendant plus de 3 ans, n’ont entrepris aucune action.
Effectif total x 6 % x SMIC horaire x coefficient correspondant
Si vous n’engagez aucune action dans les trois ans suivant la mise en application de la loi, vous devrez payer : effectif total x 6 % x SMIC horaire x 1500.
Employeurs publics : vous représentez un établissement d’au moins 20 agents ?
La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6 % de ces emplois aux travailleurs handicapés. On parle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Article L323-2 – modifié par la Loi n°2007 – 148 du 2 février 2007 – art. 34 JORF 6 février 2007). L’Etat, les Etablissements Publics de l’Etat (sauf EPIC), les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics locaux (sauf EPIC), les employeurs énumérés à l’art. 2 de la loi n°86-33 du 09/01/86 et l’exploitant public La Poste sont concernés.
Vous ne respectez pas votre obligation d’emploi ?
Vous devez alors verser au FIPHFP (Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.
Les marchés réservés
Pour réduire votre contribution et dans le cadre du développement d’une politique d’achat public socialement responsable, l’article 15 du Code des Marchés Publics autorise l’acheteur public à réserver des lots ou marchés à des structures employant une majorité de personnes handicapées.
Le calcul de la contribution FIPHFP
La notion d’Unité Bénéficiaire (UB)

Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs Handicapées (TH) à employer est qualifié d’Unité Bénéficiare à acquérir.

Calcul du nombre d’Unités Bénéficiaires à acquérir = effectif total X 6 %

Le calcul de votre contribution FIPHFP
La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre d’UB à acquérir avec un coefficient spécifique selon la taille de votre structure.
Taille de l’entrepriseCoût d’une UB manquante
De 20 à 199 salariés400 fois le SMIC horaire
De 200 à 749 salariés500 fois le SMIC horaire
De 750 salariés et plus600 fois le SMIC horaire
Effectif total x 6 % x SMIC horaire x coefficient correspondant
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