Nos Avantages
Vous êtes un particulier et faites appel à notre structure , en plus de notre professionalisme et de votre participation à notre mission médico-sociale, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt attractif. En effet, selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts, vous pourrez déduire 50 % de la somme main d’oeuvre engagée directement de votre net imposable. Pour plus d’informations merci de vous référez à l’article pré cité.
De nombreux avantages à travailler avec notre assciation, que vous soyez une entreprise, ou une collectivité.
Rappel de la législation en vigueur concernant l’emploi de personnel handicapé.
Vous devez savoir que la loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6 % de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (Article L.5212-2 du Code du Travail).
Les établissements de 20 salariés et plus, doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).


Vous devrez alors vous acquitter de la contribution AGEFIPH. La loi du 11 février 2005 renforce la contribution à l’Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), pour les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations. Elle sera même triplée pour les entreprises n’ayant réalisé aucun effort au bout de 3 ans.
Taille de l’entreprise | Taille de l’entreprise |
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De 20 à 199 salariés | 400 fois le SMIC horaire |
De 200 à 749 salariés | 500 fois le SMIC horaire |
De 750 salariés et plus | 600 fois le SMIC horaire |
1500 fois le SMIC horaire pour les établissements (quelque soit l’effectif) qui, pendant plus de 3 ans, n’ont entrepris aucune action. |
Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs Handicapées (TH) à employer est qualifié d’Unité Bénéficiare à acquérir.
Calcul du nombre d’Unités Bénéficiaires à acquérir = effectif total X 6 %
Taille de l’entreprise | Coût d’une UB manquante |
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De 20 à 199 salariés | 400 fois le SMIC horaire |
De 200 à 749 salariés | 500 fois le SMIC horaire |
De 750 salariés et plus | 600 fois le SMIC horaire |